Règles des ventes interactives (enchères en ligne)

Version 2.0 — applicable à compter du 1^er août 2026.

1. Objet, articulation avec les CGV et qualification juridique

Les présentes règles régissent les ventes interactives organisées sur devillearmory.fr. Elles complètent les Conditions générales de vente.

En cas de divergence entre les deux documents sur le déroulement d'une vente interactive, les présentes règles prévalent. Sur tout autre point, les Conditions générales de vente s'appliquent.

Ces ventes sont des ventes à distance de gré à gré à mécanisme d'offre dynamique, portant sur des biens appartenant à DEVILLE ARMORY. Il ne s'agit pas de ventes aux enchères publiques : il n'intervient ni opérateur de ventes volontaires, ni commissaire de justice, et DEVILLE ARMORY vend son propre stock. Le terme « enchère » désigne ici le seul mécanisme de formation du prix.

Il en résulte que le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique pleinement (article 13).

2. Le vendeur

DEVILLE ARMORY — 7 Impasse Croix Blaise, 57280 Feves — 03 87 71 53 29 — contact@devillearmory.fr. Mentions légales complètes : Mentions légales.

3. Qui peut participer

La participation est réservée aux personnes physiques majeures, juridiquement capables, titulaires d'un compte client actif. Pour déposer une offre, le participant doit réunir l'ensemble des conditions suivantes :

1. disposer d'un compte client actif ;
2. avoir accepté les présentes règles ;
3. avoir vérifié son adresse électronique au moyen du code qui lui est envoyé ;
4. avoir confirmé son numéro de téléphone ;
5. satisfaire aux conditions réglementaires attachées à la catégorie du lot (article 4).

Ces conditions sont vérifiées automatiquement à chaque offre. Une offre déposée par un participant qui n'y satisfait pas est rejetée et n'a aucun effet.

Article 3.1 — Motifs de refus d'accès. DEVILLE ARMORY peut refuser l'accès aux ventes, par décision motivée et notifiée, dans les seuls cas suivants :

• compte lié à un salarié, dirigeant ou prestataire de DEVILLE ARMORY, ou offres émises depuis ses locaux, afin d'écarter toute enchère artificielle ;
• comptes multiples appartenant à une même personne, ou offres concertées entre participants ;
• défaut de règlement antérieur non régularisé ;
• usurpation de compte, moyen de paiement contesté ou frauduleux ;
• interdiction légale d'acquérir ou de détenir une arme ;
• comportement compromettant le déroulement des ventes ou la sécurité du site.

Les offres émises en fraude de ces règles sont annulées et le prix est recalculé sans elles.

4. Réglementation applicable aux armes

Les documents pris en compte sont ceux figurant au dossier du client. Il appartient au participant de les tenir à jour ; un document expiré, retiré ou déclaré non conforme fait perdre le droit de participer.

La délivrance est en outre subordonnée aux vérifications imposées à l'armurier, notamment la consultation du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et l'inscription de l'arme au compte SIA de l'acquéreur.

Article 4.1 — Refus de délivrance. Si, au moment de la remise, l'acquéreur ne justifie pas des conditions requises, ou si les vérifications réglementaires s'y opposent, DEVILLE ARMORY est tenue de refuser la délivrance. La vente est alors résolue de plein droit et l'intégralité des sommes versées est remboursée dans un délai de quatorze jours à compter du refus, par le même moyen de paiement.

Ce refus procède d'une obligation légale du vendeur. Il ne prive l'acquéreur d'aucun droit lorsque l'impossibilité de délivrer résulte d'une faute de DEVILLE ARMORY — notamment classement erroné du lot, contrôle défaillant d'un document régulièrement fourni, ou retard de préparation ayant provoqué l'expiration d'un titre valide à la clôture.

5. Calendrier des ventes

Chaque vente ouvre le mardi à 19h00 et se clôture le lundi suivant à 21h00 (heure de Paris), sous réserve des prolongations de l'article 9.

L'heure faisant foi est celle du serveur. Le compte à rebours affiché y est synchronisé ; une réclamation fondée sur l'horloge du terminal du participant ne peut être admise.

6. Mise à prix

La mise à prix constitue un prix plancher ferme. Il n'existe aucun prix de réserve : tout lot ayant reçu une offre recevable est vendu au mieux-disant. DEVILLE ARMORY renonce expressément à retirer un lot au motif que le prix atteint lui paraîtrait insuffisant.

Article 6.1 — Retrait d'un lot. Un lot ne peut être retiré que pour un motif étranger au prix : perte, vol, destruction, saisie, découverte d'un défaut de sécurité, rappel du fabricant, erreur sur la propriété du bien, ou impossibilité légale de le céder. Les participants en sont informés et aucune somme n'est due de part ni d'autre.

7. Paliers d'enchère

8. Mécanisme de l'offre — le maximum secret

Le participant indique le montant maximum qu'il accepte de payer. Le système engage pour son compte le minimum nécessaire pour le placer en tête, dans la limite de ce maximum, qui n'est révélé à personne.

À maximum identique, le lot revient au premier ayant déposé son offre, l'antériorité étant établie à la milliseconde. Le prix affiché ne peut jamais diminuer.

9. Prolongation automatique de la clôture

Toute offre recevable déposée dans les deux dernières minutes reporte la clôture du lot de deux minutes, sans limite de répétition. La prolongation s'applique lot par lot. Une offre rejetée ne prolonge rien.

10. Caractère ferme de l'offre

Toute offre est ferme et irrévocable : elle ne peut être ni retirée, ni diminuée. En déposant une offre, le participant s'engage à régler le lot au prix atteint s'il en est déclaré acquéreur.

Article 10.1 — Limites. Cette fermeté ne fait pas obstacle :

• à la contestation d'une offre entachée d'un vice du consentement ;
• au signalement d'une erreur manifeste de saisie, à condition qu'il intervienne avant la clôture du lot ; DEVILLE ARMORY apprécie et, le cas échéant, annule l'offre et recalcule le prix ;
• à la contestation d'une offre déposée à la suite d'une usurpation de compte.

Cet engagement porte sur le paiement. Il n'emporte aucune renonciation au droit de rétractation de l'article 13, auquel il ne peut être valablement renoncé.

11. Formation du contrat, propriété et risques

Le contrat est formé à la clôture du lot, par l'acceptation de l'offre la mieux disante, matérialisée par l'envoi de la confirmation prévue à l'article 12.

Le transfert de propriété intervient au complet paiement du prix, et la délivrance reste subordonnée aux vérifications de l'article 4.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opère lors de la prise de possession physique du bien par l'acquéreur ou par un tiers qu'il a désigné, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

12. Confirmation et information de l'acquéreur

L'acquéreur reçoit sans délai, à l'adresse électronique vérifiée de son compte, une confirmation sur support durable comportant l'identité du vendeur, le ou les lots attribués, le prix, les modalités et frais de livraison, le délai de livraison, les modalités de rétractation et le rappel des garanties légales.

Article 12.1 — Notifications. Les délais courent à compter de l'envoi de cette confirmation. Le participant s'assure que l'adresse de son compte est valide et relevée. En cas de non-réception alléguée, les informations et le lien de règlement restent accessibles à tout moment depuis son espace client ; ce dernier fait foi de la mise à disposition.

13. Droit de rétractation

L'acquéreur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien — ou du dernier lot lorsque plusieurs lots sont livrés séparément — pour se rétracter sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). La rétractation peut porter sur un seul lot.

Comment l'exercer : depuis Mon compte › Mon dossier enchères, un bouton permet de se rétracter en un clic ; un accusé de réception est adressé sans délai sur support durable. Toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@devillearmory.fr est également recevable, de même que le formulaire type de rétractation.

Effets :

• le bien est renvoyé ou rapporté dans les quatorze jours suivant la rétractation ;
• le transport d'une arme est réglementé : l'acquéreur nous contacte avant tout envoi, afin que lui soient indiqués le transporteur admis et les conditions d'emballage ;
• les frais de retour restent à sa charge ; s'agissant d'armes, qui ne peuvent être renvoyées par voie postale ordinaire, ils sont estimés entre 20 et 60 € selon le poids, la dimension et la destination ;
• DEVILLE ARMORY rembourse au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire, frais de livraison aller inclus au tarif de la livraison standard ; le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou preuve de son expédition ;
• la responsabilité de l'acquéreur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

Aucune clause des présentes règles ne peut être interprétée comme écartant ou limitant ce droit.

14. Prix, taxes et livraison

Les lots neufs sont vendus toutes taxes comprises. Les lots d'occasion sont vendus lorsque les conditions en sont réunies sous le régime de la marge bénéficiaire (article 297 A du Code général des impôts), auquel cas le prix est net et la TVA n'est ni ventilée ni récupérable ; à défaut, ils sont taxés sur le prix total. Le régime appliqué figure sur la facture.

Le prix du lot ne comprend pas les frais de livraison. Le retrait en magasin est gratuit. En cas d'expédition, les frais dépendent du transporteur retenu par l'acquéreur au moment du règlement ; une estimation figure sur la page du lot avant tout enchérissement, et le montant exact est affiché avant validation du paiement.

Lorsqu'un même acquéreur remporte plusieurs lots d'une même vente, ceux-ci sont regroupés en un seul règlement et les frais de livraison ne sont facturés qu'une fois, sous réserve des expéditions que la réglementation impose de séparer.

Livraison ou mise à disposition dans un délai maximal de trente jours à compter du règlement, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

15. Règlement et défaut de règlement

Le règlement intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter de la clôture, par les moyens de paiement proposés sur le site.

Si l'acquéreur a enregistré une carte bancaire et expressément consenti à ce que le montant dû soit prélevé à la clôture, le règlement peut être opéré automatiquement ; il en est informé sans délai. À défaut d'un tel consentement, un lien de règlement lui est adressé et des rappels lui sont envoyés pendant le délai imparti.

Article 15.1 — Défaut de règlement. Les rappels adressés pendant le délai valent mise en demeure. À leur issue, la vente est résolue de plein droit, sans autre formalité.

Article 15.2 — Offre au deuxième enchérisseur. Le lot peut alors être proposé au deuxième meilleur enchérisseur, au montant maximum que celui-ci avait lui-même indiqué, pendant quarante-huit heures. Il s'agit d'une simple offre : son enchère initiale étant devenue caduque, il l'accepte en réglant, sans qu'aucune conséquence ne s'attache à son abstention. À défaut, le lot est remis en vente.

Le défaut de règlement est inscrit au dossier du client et peut motiver un refus d'accès aux ventes ultérieures au titre de l'article 3.1.

16. Garanties

S'appliquent la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions exposées aux Conditions générales de vente.

S'agissant de biens d'occasion, l'état de chaque lot est décrit sur sa fiche et illustré. Seules les caractéristiques et traces d'usage expressément décrites sont réputées connues et acceptées de l'acquéreur ; elles ne constituent alors ni défaut de conformité ni vice caché. Toute demande de précision peut être adressée avant la clôture.

17. Continuité du service et incidents techniques

En cas d'indisponibilité du site, de retard d'enregistrement des offres, d'anomalie du décompte, de double enregistrement d'une offre ou de toute atteinte à l'intégrité du système survenant pendant une vente, DEVILLE ARMORY peut, par décision motivée et portée à la connaissance des participants :

• prolonger la clôture du ou des lots concernés ;
• annuler les offres affectées et rétablir le prix antérieur à l'incident ;
• annuler la vente du lot et le remettre en vente ultérieurement.

Aucune indemnité n'est due au titre du seul incident. Les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées dans les quatorze jours. La responsabilité de DEVILLE ARMORY reste engagée dans les conditions du droit commun en cas de faute de sa part.

18. Données personnelles et anonymat des offres

L'historique public des offres est pseudonymisé : les participants y figurent sous un numéro propre à chaque lot, ne permettant ni de les identifier ni de rapprocher leurs offres d'un lot à l'autre.

Les données traitées (offres, horodatages, adresse IP, pièces justificatives) le sont pour l'exécution du contrat et le respect des obligations pesant sur l'armurier. L'exercice des droits est décrit aux Conditions générales de vente.

19. Preuve

Les registres informatiques de DEVILLE ARMORY, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des offres, de leur montant et de leur horodatage à la milliseconde, sans préjudice de la preuve contraire que le participant reste libre de rapporter par tout moyen.

20. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@devillearmory.fr ou par courrier au siège.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DEVILLE ARMORY :

[MÉDIATEUR À DÉSIGNER — nom, adresse postale et site internet à compléter avant la première vente publique.]

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes règles sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, ou celle du lieu de survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

22. Modification des règles

DEVILLE ARMORY peut modifier les présentes règles. La version applicable à une offre est celle acceptée par le participant, dont la date et le contenu sont conservés. Toute nouvelle version est soumise à une nouvelle acceptation avant la première offre suivante.