0
0 Panier (vide)
Menu

Condition générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – DEVILLE ARMORY

  1. Identité du vendeur
    DEVILLE ARMORY
    SARL au capital de [à compléter] €
    Siège social : ZAC Val Euromoselle Sud – 7 Rue de la Croix Blaise – 57280 Fèves
    SIREN : 892 334 350
    SIRET : 892 334 350 00022
    TVA intracommunautaire : FR69 892 334 350
    N° EORI : FR 892 334 350 00022
    Code APE/NAF : 47.78C – Autres commerces de détail spécialisés divers
    Contact : contact@devillearmory.fr

  2. Objet
    Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre DEVILLE ARMORY (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») effectuant un achat via le site www.devillearmory.fr.
    Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

  3. Produits
    Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible.
    Certains articles (armes, munitions, pièces essentielles d’armes) sont soumis à une réglementation stricte et nécessitent la fourniture de justificatifs administratifs valides (permis de chasse, licence FFTir, carte d’identité, autorisation préfectorale, etc.).
    La classification légale des armes et munitions est rappelée sur la page suivante : Classification des armes et munitions.
    La commande n’est validée qu’après réception et vérification de ces documents.

  4. Commandes
    Le Client passe commande sur le site internet.
    La commande devient définitive après validation du paiement et, le cas échéant, réception des justificatifs administratifs requis.
    DEVILLE ARMORY se réserve le droit d’annuler toute commande :

  • en cas de documents administratifs non conformes,

  • en cas de fraude ou tentative de fraude,

  • en cas de litige antérieur avec le Client.

  1. Prix et paiement
    Les prix sont indiqués en euros TTC.
    Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode choisi et du poids du colis.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire

  • Virement bancaire

  • Chèque (à l’ordre de DEVILLE ARMORY – encaissement avant expédition)

  • Paiement fractionné Alma (sous réserve d’acceptation par Alma)

Aucun paiement en espèces n’est accepté via le site internet.

  1. Livraison
    Modes de livraison :

  • Colissimo Domicile avec signature

  • Colissimo Point Relais

  • Retrait gratuit en magasin

Délais de préparation et expédition :
Toute commande validée avant 12h00 (documents conformes) est expédiée le jour même, du lundi au vendredi.
Les armes de catégorie C sont expédiées en un seul colis, du lundi au jeudi.
Les armes de catégorie B sont expédiées conformément à la loi, en deux colis distincts, avec un délai de 24h minimum entre les envois, du lundi au jeudi.

Non-retrait :
En cas de non-retrait du colis dans le délai imparti par le transporteur, celui-ci est retourné à DEVILLE ARMORY.
Ce non-retrait est assimilé à un exercice du droit de rétractation.
DEVILLE ARMORY remboursera alors le Client du montant de la commande (produits + frais de livraison aller), après réception du colis retourné.
Les frais de retour facturés par le transporteur seront déduits du remboursement.
Si le Client souhaite une nouvelle expédition du colis, celle-ci sera à sa charge exclusive, après règlement des frais correspondants.

  1. Droit de rétractation
    Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Conditions de retour :
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Tout produit retourné incomplet, endommagé ou dont l’emballage serait détérioré ne sera pas remboursé ou pourra faire l’objet d’une décote.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) :

  • Produits personnalisés

  • Munitions (raisons de sécurité)

  • Armes et éléments d’armes soumis à autorisation ou déclaration dès lors qu’ils ont été enregistrés administrativement

Cas particulier :
En cas de commande d’armes, pièces classées ou munitions effectuée sans transmission des justificatifs administratifs requis, DEVILLE ARMORY procèdera au remboursement après déduction d’un forfait fixe de 50 € TTC correspondant aux frais administratifs et de gestion.

  1. Garanties légales
    DEVILLE ARMORY applique les garanties légales prévues par le Code de la consommation :

  • Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14)

  • Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

  1. Responsabilité

DEVILLE ARMORY ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur, ni des conséquences d’un usage non conforme des produits.
Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable aux armes, munitions et éléments d’armes acquis.

Compatibilité des produits

Certains accessoires, pièces détachées ou équipements proposés par DEVILLE ARMORY peuvent être compatibles uniquement avec certains modèles d’armes ou configurations spécifiques.
Sauf indication contraire figurant explicitement dans la fiche produit, il n’existe pas de liste officielle et exhaustive de compatibilités fournie par les fabricants.

En conséquence :

  • Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, la compatibilité du produit avec son arme ou son matériel.

  • En l’absence de confirmation écrite fournie par DEVILLE ARMORY avant la commande et mentionnant la compatibilité avec un modèle d’arme identifié, DEVILLE ARMORY ne pourra être tenue responsable d’une incompatibilité constatée après réception.

  • Un produit conforme à sa description mais incompatible avec l’arme du Client constitue une erreur de choix et non un défaut du produit.

  • Dans ce cas, tout retour s’effectue dans le cadre du droit de rétractation, aux frais du Client.

  1. Données personnelles
    Les données personnelles collectées par DEVILLE ARMORY sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de limitation concernant ses données personnelles.

Toutefois, pour les achats d’armes, de munitions et d’éléments d’armes soumis à réglementation, DEVILLE ARMORY est légalement tenu de conserver certaines données et justificatifs pendant une durée minimale de 10 ans, conformément aux obligations prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Ces données ne peuvent donc pas être supprimées avant l’expiration de ce délai légal.

En dehors de ces obligations spécifiques, le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@devillearmory.fr

  1. Médiation
    En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation agréé [À COMPLÉTER].

  2. Droit applicable et juridiction compétente
    Les présentes CGV sont régies par le droit français.
    En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Metz.